31 mai 2007
Avis du Conseil d'Etat sur les solutions juridiques possibles
Cet avis du 11 mai 2007 a été rendu par le Conseil d'Etat à la suite de la demande de l'ancienne ministre de l'Ecologie. Il préconise que "La fondation accepte de concourir (…) à une procédure de révision, ayant à minima, pour objet de modifier l'organisme...