Motion pour la sauvegarde du Parc naturel régional de Camargue

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SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CAMARGUE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION N° 01 : 27/04/2007
MOTION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE

 L’an deux mille sept, le 27 avril, le Comité   syndical du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue   s’est réuni à Arles à 9h30 sous la présidence de M. Hervé SCHIAVETTI

 

Etaient présents :  

 

Représentants du Conseil Régional   Provence-Alpes-Côte d’Azur :

 

Catherine LEVRAUD, Stéphanie VAN MUYSEN

 

Représentants du Conseil Général des   Bouches-du-Rhône :

 

Jean-Marc   CHARRIER, Jacky GÉRARD

   

Représentants des Communes :  

Commune d’Arles : Alain DERVIEUX, David GRZYB,   Christian MOURISARD, Hervé SCHIAVETTI

 

Commune   des Saintes-Maries-de-la-Mer : Geneviève BOESPFLUG, Roland CHASSAIN,   Eric VICENTE, Roger DE MURCIA

   

Représentants   des établissements publics :  

Chambre   de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles : Jean-Louis VEYRIÉ

   

Titulaire représenté :  

Bertrand MAZEL par Roger DE MURCIA

   

Avaient donné pouvoir :  

Nadine PÉRIS à Catherine LEVRAUD

   

Receveur : Jean-Pierre PANICOT

 

Etaient absents :  

Représentant du Conseil régional Provence-Alpes-Côte   d’Azur : Christophe CASTANER

 

Représentant du Conseil général des Bouches-du-Rhône :   Hervé CHÉRUBINI

 

Représentant de la Chambre de Commerce et   d’Industrie du Pays d’Arles : Roger MERLIN

 

Représentant de la Chambre d’Agriculture des   Bouches-du-Rhône : Rémy THIEULOY, André BOULARD

   

Le Conseil du Parc : Le Conseil du Parc était représenté par 13 membres  

 

Autres personnes présentes :

   

Marie-Pierre HOAREAU : Conseil régional PACA  

Mireille FRONTERI, Annick BRUN : Conseil   général 13

 

Philippe FOURCOUX, Secrétaire général Commune des   Saintes-Maries-de-la-Mer

 

Jean-Marc BERTRAND, Chambre d’agriculture des   Bouches-du-Rhône

 

Mathieu MOIRET : Chef de Cabinet Commune des   Saintes-Maries-de-la-Mer

 

Didier OLIVRY, Directeur du Parc naturel régional de   Camargue

 

Régine BUFANTE, assistante de gestion

 

Cécile HÉRITIER, secrétaire

 

Julien FAURE, Philippe ISENMANN, délégués du   personnel PNR

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 février 2007 a prononcé l’annulation du décret du 9 novembre 2004 transférant la gestion du Parc naturel régional de Camargue au Syndicat mixte créé à cet effet, comme le prévoit pourtant la règlementation. Cette décision entraîne de lourdes conséquences pour la Camargue :

- Arrêt de toutes les actions en cours au détriment de la Camargue et de ses habitants qui ne peuvent que subir (près de 20 millions d’euros programmés pour la Camargue)

- Risque à terme de disparition du Parc, ce qui serait catastrophique pour le territoire et la région

- Fortes inquiétudes pour le personnel du Parc qui risque de perdre son emploi

- Incompréhension des acteurs qui se sont mobilisés dans ces démarches et qui se sentent floués et impuissants

- Incompréhension pour les très nombreux français et étrangers attachés à ce territoire

- Image fortement dégradée de l’Etat qui par deux fois a défini une structure de gestion sans en consolider les fondements et ainsi la rendre vulnérable à ceux qui ont pour principal objectif de détruire

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Comité syndical réuni ce 27 avril en assemblée plénière adopte la motion suivante : (les représentants de la Commune des Saintes-Maries-de-la-mer ne participent pas au vote)

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MOTION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE

Une solution pérenne pour l’avenir de la Camargue

Aujourd’hui, un Parc naturel régional sans organisme de gestion est dans l’incapacité de mettre en œuvre sa charte et son programme d’action. De fait, il n’existe plus et son déclassement devient inéluctable. La disparition d’un Parc emblématique comme celui de la Camargue, l’année du 40^ème anniversaire de la création des Parcs naturels régionaux, serait catastrophique pour le territoire et la région et incompréhensible pour les très nombreux Français et étrangers attachés à ce territoire.

Les forts enjeux de ce territoire : pression foncière, mutations agricoles, évolutions industrielles, développement des pratiques de loisirs, changement climatique et divagation de la mer et du Rhône, maintien de la biodiversité, amélioration de la qualité de vie des habitants… requièrent un regroupement des énergies pour engager résolument le delta dans une logique de développement durable. Face à ces défis, le Syndicat mixte et ses partenaires, le Conseil de Parc et les habitants et l’équipe du Parc ont réussi à mobiliser et à dynamiser l’ensemble des acteurs économiques, sociaux et environnementaux et à mettre en œuvre une politique ambitieuse.

Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de trouver une issue positive et définitive à l’imbroglio juridique dans lequel est plongé le Parc naturel régional de Camargue depuis plusieurs années.

Nous protestons vigoureusement contre le harcèlement judiciaire dont est victime la Camargue et nous exigeons une structure de gestion stable et pérenne.

Il est donc urgent de trouver une solution à l’état de « non-droit » dans lequel se trouve le Parc naturel régional de Camargue, en tenant compte des spécificités qui ont permis sa création et de la dynamique engagée récemment pour la révision de sa charte.

Cette solution doit être fondée sur les principes suivants :

§ Doter le Parc de Camargue d’un Syndicat mixte comme le prévoit exclusivement la Loi et comme cela est pratiqué dans les 44 autres Parcs naturels régionaux de France

§ Continuer d’associer étroitement à ce Syndicat mixte constitué des Collectivités locales et des établissements publics qui ont approuvé la charte du Parc, les partenaires associatifs et professionnels du territoire

§ Régler les questions de dévolution au nouvel organisme de gestion du Parc naturel régional de Camargue, des locaux et des équipements publics nécessaires à son action

Le Parc naturel régional de Camargue se doit de retrouver une image cohérente avec celle de son territoire et avec la qualité de son personnel, de ses habitants et de l’ensemble des acteurs, qui, collectivement, participent à son développement.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et l’an susdits

Le Président,

Hervé SCHIAVETTI