22 octobre 2007
19 octobre 2007 : rapport de la commission économique du Senat sur la proposition de loi relative au Parc
La commission économique du Sénat a auditionné un certain nombres de personnes en Camargue et vient de rendre un avis sur le projet de loi proposée par Jean-Louis Borloo à la suite de sa visite au mois d’août.
- Il approuve donc le projet de loi proposé ;
- Il recommande que les désignations de représentants des propriétaires fonciers au syndicat mixte des ASA soient “bien dans le respect de l’esprit de la Fondation” ) ;
- Il estime que les biens immobiliers de la Fondation qui ont été payés par de l’argent public “devraient être repris par un établissement public afin d’être mis à la disposition de l’organisme gestionnaire du PNR de Camargue” et propose d'accepter la proposition du Conservatoire du Littoral de jouer ce rôle ;
- Il souhaite que la révision de la charte soit conduite à son terme dans les délais prévus par le projet de loi (2011) et dans de bonnes conditions de concertation.
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- 19/10/2007 - | ||||||
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Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue04 octobre 2007
Jean-Louis Borloo vient de présenter le texte de loi sur le Parc naturel régional de Camargue
Le ministre d’État, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, a présenté un projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue.
La Camargue, l’une des zones humides les plus grandes et les plus riches d’Europe, risquait de perdre son label de parc naturel régional au terme d’un contentieux juridique inextricable.
Pour assurer la pérennité de ce parc, une médiation a été conduite durant l’été par le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Elle a abouti à la conclusion d’un accord avec l’ensemble des parties prenantes (État et acteurs locaux) prévoyant :
la
gestion du parc naturel régional de Camargue par un syndicat mixte,
conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
la
participation de l’ensemble des collectivités concernées, ainsi que la
représentation des propriétaires fonciers, au conseil syndical du parc.
Le projet de loi, qui reprend la substance de cet accord, prévoit que le "syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue", créé le 1er décembre 2004, assure l’aménagement et la gestion du parc ainsi que l’ensemble des missions qui s’y rattachent.
Il précise que sont membres de ce syndicat la commune d’Arles, la commune des Saintes-Maries de- la-Mer, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles, la chambre d’agriculture des Bouches-du- Rhône, la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du- Rhône et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d’Arles. Il approuve également les statuts de ce syndicat.
Il prolonge la durée de validité du classement du parc
naturel régional de Camargue jusqu’au 18 février 2011. Enfin, dans un
souci de sécurité juridique, il approuve les actes antérieurs de
gestion du parc.
